Frais de notaire réduits

> Qu’est-ce que les « frais de notaire » ?

Improprement désignés comme « frais de notaire », les frais de mutation comprennent : les droits et taxes dus au Trésor Public, la rémunération du notaire et les débours qu’il a engagés.

> Réduits pour l'immobilier neuf

Ils représentent 2 à 3 % du prix d’achat, soit 3 à 4 points de moins que dans l’ancien. En effet, avec un taux de 0,715 % sur le prix HT, la taxe de publicité foncière est bien moins élevée que dans l’ancien (5,80 % dans la grande majorité des départements).

Loi Pinel

> Les avantages ?

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôts en fonction du prix du logement. Cette réduction dépend de la durée de la location : -12 % du prix pour une location de 6 ans ; -18 % du prix pour une location de 9 ans ; -21 % du prix pour une location de 12 ans. Ce dispositif vous donne la possibilité de louer le bien à un membre de votre famille (ascendant ou descendant en dehors du foyer fiscal).

> Conditions à respecter ?

Le logement doit :

• être neuf ou en construction ;

• répondre aux critères de performance énergétique (RT 2012) ;

• se situer dans une zone éligible au dispositif ;

• respecter un plafond d’investissement de 300 000 € par an, dans la limite de deux logements par an. Le prix d’achat au m2 est plafonné à 5 500 €.

> Zones géographiques ?

Zone A Bis : Paris et 76 communes alentours.

Zone A : 650 communes, dont Lyon, Marseille, Lille et Montpellier, reste de la petite couronne parisienne, partie Est de la Côte-d’Azur et Genevois français.

Zone B1 : grande couronne autour de Paris, agglomérations de plus de 250 000 habitants et quelques autres (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), partie Ouest de la Côte-d’Azur, départements d’outre-mer, Corse.

T.V.A. à 5.5%

> Principe

La TVA à taux réduit concernait à l’origine les programmes neufs situés dans les zones dites ANRU et a ensuite été étendu dans un rayon de 300 m autour des zones ANRU, puis en 2015 aux QPV. (Le taux habituel est de 20 %).

> Conditions

• Etre la résidence principale ;

• Y résider pendant dix ans ;

• Ne pas dépasser les plafonds de revenus fixés.

Le montant des plafonds de revenus est actualisé tous les ans. Il dépend du nombre de personnes constituant le foyer. Les revenus imposables pris en compte sont ceux de l’année N-2 après déduction forfaitaire : soit ceux de 2018 pour une signature en 2020.

> Revente avant 10 ans

Le différentiel de TVA doit être remboursé. Toutefois, un abattement d’un 10e est accordé par année de détention après la 1ère année de détention. De nombreuses dérogations existent (mutation professionnelle, divorce, etc.) permettant de s’exonérer dudit remboursement.

Prêt à Taux 0%

> Qu’est-ce que le PTZ ?

Le Prêt à Taux Zéro est un dispositif créé pour aider les ménages à devenir propriétaires. L’État les libère des intérêts d’emprunt sur une partie de leur crédit immobilier. Le PTZ est réservé aux primo-accédants.

> Quels montants ?

L’enveloppe du PTZ varie selon le montant du bien, les revenus, la ville et la composition de la famille. Aujourd’hui, le PTZ peut représenter jusqu’à 138 000 euros et représenter jusqu’à 40 % du prix.

Il est possible d’obtenir un différé de remboursement d’au moins 5 ans (pour un PTZ sur 20 ans).

> Quels critères ?

L’attribution du PTZ se fait sous conditions de revenus. Les plafonds de ressources dépendent de la zone géographique dans laquelle se situe le logement. Le plafond de ressources correspond au revenu fiscal de votre foyer de l’année N-2.